Les sources du droit Français
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La justice en France, les sources du droit
Organisation
Afin que les citoyens puissent vivre ensemble, des règles organisent la vie en société. Ces règles constituent le droit. Les règles de droit proviennent de différentes sources : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, les lois, les textes réglementaires et la jurisprudence.
Les sources du droit sont organisées selon le principe de la hiérarchie des normes.
Elles sont ordonnées selon leur valeur. La Constitution a une valeur supérieure aux autres textes, qui doivent s’y conformer. Les traités européens et le droit européen sont supérieurs aux lois nationales. Ces dernières sont elles-mêmes supérieures aux textes réglementaires et à la jurisprudence.
La Constitution
La Constitution est un texte supérieur aux autres dans la hiérarchie des normes. Il encadre le pouvoir de l’État et organise les relations entre les institutions.
Il consacre certains droits et principes fondamentaux, comme le principe d’indépendance de la justice ou la liberté d’opinion.
Il rassemble aussi des textes fondamentaux plus anciens, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne
Certains traités internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, sont aussi des sources du droit. Avec le droit de l’Union européenne, ils fondent la base de la justice européenne et internationale.
Les lois
Les lois sont votées par le Parlement, constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles constituent la source principale du droit.
Les grandes lois
Certaines lois ont une importance particulière car elles protègent les libertés individuelles et collectives.
Les libertés collectives concernent les droits reconnus aux citoyens dans le cadre de la vie en société. La liberté de réunion en fait partie. Consacrée par la loi de 1881 sur la liberté de réunion, elle permet aux citoyens de se réunir librement pour échanger des idées et des opinions.
La liberté d’association est aussi une liberté collective. Consacrée par la loi de 1901 relative au contrat d'association, elle permet aux citoyens de se rassembler pour une cause commune.
Les libertés individuelles sont les droits reconnus aux citoyens dans leur vie privée. La liberté de culte et de conscience en fait partie. Consacrée par la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, elle permet à chacun de pratiquer la religion de son choix ou de ne pas avoir de religion.
Les codes
Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois sont rassemblées dans un code. Les textes ayant trait à une même thématique sont ainsi regroupés et organisés afin d’en faciliter l’accès.
L’un des codes les plus anciens est le Code civil. Créé en 1804, il englobe toutes les lois concernant les relations entre les personnes (naissance, famille, mariage etc.).
Certains articles occupent une place particulière en France. C’est le cas notamment de # l’article 1382 du Code civil qui pose le principe général de responsabilité.
Erreur sur la page du ministère de la Justice l'article 1382 correspond à La preuve par présomption judiciaire.
l'article 1240 qui correspond au texte sur le site du ministère de la Justice) Selon cet article : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Les textes réglementaires
Les textes réglementaires sont adoptés par le pouvoir exécutif. Ce sont les décrets, adoptés par le président de la République ou le Premier ministre, et les arrêtés, adoptés par les autres autorités administratives (ministres, préfets, maires, présidents de conseils départementaux ou de conseils régionaux).
La jurisprudence
La jurisprudence provient des décisions de justice rendues par les tribunaux et cours dans une situation juridique donnée.
Les juges sont chargés d’appliquer la loi. Dans le cas où la loi est absente ou imprécise, ils sont obligés de l’interpréter. Ils créent alors une nouvelle règle. C’est ce qui s’appelle un précédent.
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