BELGIQUE / La Sûreté de l'État peut désormais consulter vos comptes bancaires
SOURCE La Sûreté de l'État peut désormais consulter vos comptes bancaires - Finance - Trends-Tendances Mobile: La Sûreté de l'État a conclu un protocole d'accord avec la Banque nationale de Belgique qui lui permet de consulter les comptes bancaires ouverts dans tous les organismes financiers du royaume, selon une information de L'Écho et De Tijd confirmée mercredi par la Sûreté de l'État (VSSE) dans un communiqué.
L'accès aux comptes étrangers mentionnés par les Belges dans leur déclaration lui est également assuré, soulignent les quotidiens.
Le protocole d'accord en question stipule la façon dont la VSSE peut demander des informations auprès du Point de contact central (PCC) de la BNB, précise le communiqué.
"Sur base de la loi sur les services de renseignement et de sécurité, la VSSE peut demander au PCC auprès de quelle banque une certaine personne qui, par exemple, entre en lien avec des activités terroristes, a un compte bancaire. La VSSE sait alors immédiatement vers quelle banque elle doit se tourner pour demander plus d'informations et ne doit dès lors plus faire cette démarche auprès de toutes les banques."
Une fois cette étape accomplie, la Sûreté de l'État "peut demander plus d'informations concernant les soldes bancaires et transactions de la personne en question. Pour ce faire, l'accord explicite d'une commission administrative composée de trois magistrats est nécessaire. Chaque demande de telles informations financières est par ailleurs contrôlée par le Comité permanent R."
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