Vie privée : la CNIL sur le point de sanctionner Google

Vie privée : la CNIL sur le point de sanctionner Google:

Législation : Trois mois après sa mise en demeure, Google n’a pas appliqué les demandes de la CNIL en matière de confidentialité des données et d’information des utilisateurs. Un rapporteur va être désigné « aux fins d'engager une procédure formelle de sanction. »

Par La rédaction de ZDNet.fr | Vendredi 27 Septembre 2013

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Le bras de fer entre les Cnil européennes et Google sur la question de la légalité de sa politique de confidentialité se poursuit et vient même de franchir une nouvelle étape.

En France, où l’autorité de protection des données personnelles avait mis en demeure Google, va à présent être désigné, par la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, « un rapporteur aux fins d'engager une procédure formelle de sanction ».

Car au terme du délai de trois mois accordé au géant américain, celui a refusé de mettre en œuvre les changements demandés par la CNIL. Dans un communiqué, cette dernière précise que  Google, « au dernier jour de ce délai » a répondu en contestant « le raisonnement » de l’autorité française.

Est en particulier contesté, « l'applicabilité de la loi Informatique et Libertés aux services utilisés par des résidents en France ».  La firme américaine s’expose donc à présent à des sanctions, d’au maximum 300.000 euros.

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