Fin des 35 heures les Sages valident l'essentiel de la loi
Lire la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2008
08/08/2008
Le Conseil constitutionnel a approuvé le dépassement des 35 heures par accords d'entreprise. Mais deux dispositions importantes sont retoquées : l'une sur la durée du repos compensateur, l'autre sur les accords existants.
Les entreprises peuvent se réjouir : elles pourront fixer le temps de travail grâce à de nouvelles négociations sans tenir compte des accords de branche. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août dans la soirée, l'essentiel de la loi sur « la démocratie sociale et le temps de travail » qui doit mettre un terme « aux carcans des 35 heures », selon le ministre du travail Xavier Bertrand. Les Sages du Palais Royal ont donc rejeté les demandes d'annulation des parlementaires de gauche (articles 3 et 18).
Le Conseil a donc adopté l'article 3 qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, comme les sous-traitants, sont pris en compte dans ses effectifs. Après cette durée uniquement, ces salariés auront le droit de vote et d'éligibilité, et pourront participer à la gestion de l'entreprise.
Les Sages ont également approuvé le gouvernement en renvoyant aux accords collectifs la fixation du repos compensateur. Mais ils ont toutefois partiellement retoqué une disposition de l'article 18, en demandant au gouvernement de préciser les critères dans lesquels seront négociés ces repos quand le contingent d'heures supplémentaires, légal ou conventionnel, sera dépassé. "Faute de tout encadrement", ce sera au législateur de fixer "la durée" du repos compensateur et non aux entreprises.
Les accords existants ne seront pas supprimés systématiquement
Autre disposition de cet article déclaré anticonstitutionnel, celle concernant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les accords d'entreprises existants. Le Conseil a jugé que « cette atteinte » n'était pas justifiée par un « motif d'intérêt général suffisant ». Les accords en vigueur dans les entreprises, concernant près de la moitié des 200 conventions collectives et 12 millions de salariés, ne seront donc pas automatiquement supprimés après 2009. La loi sera appliquée mais ce sera aux entreprises de décider de rouvrir ou pas de nouvelles négociations.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand a interprété favorablement cette décision. « Les partenaires sociaux dans les entreprises pourront immédiatement négocier l'aménagement du temps de travail qui leur convient » a-t-il souligné. Le syndicat Force Ouvrière en fait une autre lecture, pourtant tout aussi satisfaisante. En "censurant deux dispositions importantes de la loi", a-il déclaré vendredi, le Conseil Constitutionnel a fait "un rappel à l'ordre en matière de droit du travail". Notamment, en refusant de supprimer les accords en cours, "c'est en quelque sorte le rôle social de la République qui est ainsi rappelé", a fait remarquer la centrale.
Carmela Riposa
@ Rédaction L'Usine Nouvelle
08/08/2008
Le Conseil constitutionnel a approuvé le dépassement des 35 heures par accords d'entreprise. Mais deux dispositions importantes sont retoquées : l'une sur la durée du repos compensateur, l'autre sur les accords existants.
Les entreprises peuvent se réjouir : elles pourront fixer le temps de travail grâce à de nouvelles négociations sans tenir compte des accords de branche. Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août dans la soirée, l'essentiel de la loi sur « la démocratie sociale et le temps de travail » qui doit mettre un terme « aux carcans des 35 heures », selon le ministre du travail Xavier Bertrand. Les Sages du Palais Royal ont donc rejeté les demandes d'annulation des parlementaires de gauche (articles 3 et 18).
Le Conseil a donc adopté l'article 3 qui fixe à un an le temps de présence au terme duquel les salariés extérieurs à une entreprise, comme les sous-traitants, sont pris en compte dans ses effectifs. Après cette durée uniquement, ces salariés auront le droit de vote et d'éligibilité, et pourront participer à la gestion de l'entreprise.
Les Sages ont également approuvé le gouvernement en renvoyant aux accords collectifs la fixation du repos compensateur. Mais ils ont toutefois partiellement retoqué une disposition de l'article 18, en demandant au gouvernement de préciser les critères dans lesquels seront négociés ces repos quand le contingent d'heures supplémentaires, légal ou conventionnel, sera dépassé. "Faute de tout encadrement", ce sera au législateur de fixer "la durée" du repos compensateur et non aux entreprises.
Les accords existants ne seront pas supprimés systématiquement
Autre disposition de cet article déclaré anticonstitutionnel, celle concernant la suppression au 31 décembre 2009 de toutes les accords d'entreprises existants. Le Conseil a jugé que « cette atteinte » n'était pas justifiée par un « motif d'intérêt général suffisant ». Les accords en vigueur dans les entreprises, concernant près de la moitié des 200 conventions collectives et 12 millions de salariés, ne seront donc pas automatiquement supprimés après 2009. La loi sera appliquée mais ce sera aux entreprises de décider de rouvrir ou pas de nouvelles négociations.
Le ministre du Travail, Xavier Bertrand a interprété favorablement cette décision. « Les partenaires sociaux dans les entreprises pourront immédiatement négocier l'aménagement du temps de travail qui leur convient » a-t-il souligné. Le syndicat Force Ouvrière en fait une autre lecture, pourtant tout aussi satisfaisante. En "censurant deux dispositions importantes de la loi", a-il déclaré vendredi, le Conseil Constitutionnel a fait "un rappel à l'ordre en matière de droit du travail". Notamment, en refusant de supprimer les accords en cours, "c'est en quelque sorte le rôle social de la République qui est ainsi rappelé", a fait remarquer la centrale.
Carmela Riposa
@ Rédaction L'Usine Nouvelle
