Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PROPOSITION DE LOI DROIT À L’AIDE À MOURIR Première lecture en cours Le 28 janvier 2026, ce texte n’a pas été adopté par le Sénat en première lecture (181 voix contre et 122 pour, voir les résultats du scrutin public). Ce même jour, le Sénat a en revanche adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (par 307 voix contre 17, voir les résultats du scrutin public). Les articles 2 et 4 de la proposition de loi en constituent la clef de voûte : l’article 2 définit le droit à l’aide à mourir, tandis que l’article 4 établit cinq conditions cumulatives pour que ce droit puisse être accordé au patient qui en ferait la demande. L’aide à mourir, qui a été érigée en « droit » lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, est définie comme le fait « d’autoriser et d’accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ...